Dernière mise à jour : 24/01/2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de Derat49 et de ses clients dans le cadre de la vente de services de lutte anti-nuisibles et de désinfection, conformément aux lois applicables en France et à l’Union Européenne.
1. Identité de l’entreprise
Derat49
- Adresse : LD Non folies 49080 , Bouchemaine – FRANCE
- Email : contact@derat49.fr
- Téléphone : 07 49 93 11 68
- SIRET : 93779035000014
2. Objet du contrat
Les présentes CGV régissent les relations entre Derat49 et ses clients dans le cadre des services suivants :
- Dératisation
- Désinsectisation
- Désinfection
Les services sont fournis par Derat49 à la demande des clients et sont effectués selon les modalités définies ci-après.
3. Commande des services
Les commandes de services sont effectuées via le formulaire de contact ou le formulaire de demande de devis sur notre site [www.derat49.fr]. La commande est considérée comme définitive une fois le devis accepté par le client et le paiement reçu (si applicable).
Accusé de réception de la commande :
Un email de confirmation est envoyé au client dès la réception de la commande ou du devis accepté. Cet email sert à valider la commande et à confirmer les informations relatives aux services demandés.
4. Tarifs et paiement
Les tarifs des services sont définis sur le site ou dans le devis personnalisé fourni au client. Les prix sont indiqués en euros et incluent la TVA applicable.
Modalités de paiement :
- Le paiement peut être effectué par [virement bancaire, carte bancaire, ou autre mode de paiement].
- Les paiements sont dus à la réception de la facture ou selon les modalités précisées sur le devis.
Retard de paiement : En cas de retard de paiement, des pénalités de retard peuvent être appliquées, conformément aux taux légaux en vigueur.
5. Description des services
Dératisation, Désinsectisation et Désinfection :
Les services fournis par Derat49 comprennent la lutte contre les nuisibles (rats, souris, insectes, etc.) ainsi que la désinfection des espaces en fonction des besoins spécifiques des clients. Chaque intervention est réalisée par un technicien certifié, selon des méthodes éprouvées et des protocoles stricts pour assurer la sécurité des lieux.
Les clients reçoivent des recommandations et conseils après chaque intervention pour maintenir un environnement sain et sécurisé.
6. Obligations du client
Le client s’engage à :
- Fournir des informations précises sur les lieux et les nuisibles à traiter.
- Garantir l’accès à l’emplacement où l’intervention doit avoir lieu.
- Respecter les consignes de sécurité données par le technicien lors des interventions.
Le client est responsable de la mise en œuvre de ces consignes pour garantir l’efficacité des traitements et la sécurité des personnes et animaux présents dans les lieux.
7. Annulation et Rétractation
Annulation des services : Si le client souhaite annuler un service réservé, il doit en informer Derat49 au moins 24 heures à l’avance. Si l’annulation intervient moins de 24 heures avant l’intervention, des frais d’annulation peuvent être appliqués.
Droit de rétractation : En vertu du Code de la consommation, les clients ont un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de commande, sauf si les services ont été pleinement exécutés avant la fin de ce délai. En cas d’exécution partielle ou totale du service dans ce délai, le droit de rétractation est perdu.
8. Responsabilité
Derat49 met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour réaliser les prestations de manière professionnelle et sécuritaire. Toutefois, Derat49 ne pourra être tenu responsable des conséquences indirectes des interventions, telles que les dégâts matériels ou les pertes d’activité dues à l’indisponibilité de certains lieux après les traitements.
Le client doit s’assurer que les lieux sont accessibles et sûrs pour permettre le bon déroulement de l’intervention.
9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.derat49.fr, y compris les textes, graphiques, logos, images, sont la propriété exclusive de Derat49 ou de ses partenaires. Toute reproduction, même partielle, sans autorisation préalable est interdite.
10. Protection des données personnelles
Collecte des données : Les données personnelles collectées par Derat49 sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des commandes et des services. Ces données sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur notre site.
Droits des utilisateurs : Conformément au RGPD, le client peut exercer son droit d’accès, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles en nous contactant à l’adresse suivante : contact@derat49.fr.
11. Force majeure
Derat49 ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure, telle que des événements imprévus ou des perturbations affectant l’exécution des services, y compris les intempéries, grèves, catastrophes naturelles, ou toute autre cause indépendante de la volonté des parties.
12. Modification des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment par Derat49. Toute modification sera applicable dès sa publication sur le site. Les clients seront informés de toute modification importante des CGV par email.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties tenteront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d’appel d’Angers.